Article 1.Champ d’application
1.1 Définitions
Loueur ou Vendeur :Touax, son service commercial ou toute personne de la société, dument habilité à valider les prestations.
Client : Personne physique ou morale destinataire de la prestation de location, vente ou service exercée par Touax.
Matériels : Constructions modulaires, équipements, fournitures ou services objet de la prestation Touax.
Prestation : Location ou vente de Matériels Touax au Client.
CGVLS :Conditions Générales de Vente, de Location et de Services de la société Touax.
1.2 Portée
Les présentes CGVLS s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Touax pour le compte de ses Clients. Les CGVLS sont réputées expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir eu une parfaite connaissance, dés réception par le Loueur de son offre commerciale dûment signée de la part du Client. Cette validation est à retourner au Service Commercial du Loueur par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu. Ces CGVLS prévalent sur les conditions de vente du Client. En l’absence d’accusé de réception, tout début d’exécution de Prestations vaut acceptation expresse des CGVLS et renonciation du Client à ses propres conditions pour l’ensemble des prestations prévues dans le cadre du contrat. Le fait pour Touax de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Article 2. Offre et Acceptation
2.1 Modification & Substitution
Les documents, barèmes de prix et tarifs ainsi que les informations communiquées par le Loueur sont susceptibles de varier à tout moment. Ils ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager le Loueur sur une durée autre que celle précisée sur la proposition commerciale Touax.
2.2 Proposition commerciale
La proposition commerciale de Touax est constituée d’une offre de prix valable pendant une durée de 1 (un) mois, à laquelle sont jointes les CGVLS, les caractéristiques de l’assurance proposée par Touax, et le cas échéant une fiche d’ouverture de compte. Il peut être demandé au Client de verser à l’acceptation de la proposition commerciale un dépôt de garantie qui sera encaissé et conservé par Touax pendant toute la durée du contrat de location. Ce dépôt de garantie sera restitué au dernier acquittement des factures du contrat de location.
2.3 Spécificités liées à la vente
Dans le cadre d’une vente de Produits, il sera demandé un acompte de 30% pour la vente de Matériels neufs et un paiement intégral à la commande pour la vente de Matériels d’occasion.
2.4 Engagement
L’engagement du Client sera réputé ferme et définitif dés réception par le Loueur de son offre commerciale dûment signée de la part du Client. La durée totale contractuelle de location est exigible.
Article 3. Contrat de location
3.1 Durée de location
La durée de location commence à courir à compter de la date de livraison des Matériels,matérialisée par la remise des clefs, cette durée étant calculée en jours calendaires. Tout jour calendaire commencé constituant un jour entier. La durée minimale de location est fixée à trente (30) jours calendaires.
3.2 Prix,Ajustements et révisions
Les prix locatifs sont définis selon une durée minimum contractuelle (à 30 jours, 60 jours, 90 jours et plus ). Le non respect de cette durée contractuelle entraîne un réajustement des prix locatifs notamment pour les durées ramenées en dessous de quatre-vingt dix (90) jours. Les prix de la location et de la vente des prestations sont actualisables chaque année en janvier selon la formule suivante :
P=P° x BT 01 / BT° 01
P = Prix révisé hors TVA
P° = Prix initial hors TVA
BT 01 = dernier indice paru au J.O au 1er janvier de l’année n
BT°01 = Indice paru au J.O du BT 01 de l’année n-1
Le Client accepte expressément que les contrats en cours puissent également être soumis à cette révision de tarification. En cas de refus de la part du Client, celui-ci peut demander la restitution des Matériels sous réserve du respect de l’article.
3.3. Il s’engage alors à prendre à sa charge tous les frais de transport,
remises en état et autres frais occasionnés à l’arrêt du contrat de location.
3.4 Annulation, Report et Résiliation de Commande
3.4.1 Annulation de Commande
En cas d’annulation de commande ou de contrat de location ou de vente, avant ou après mise à disposition des Matériels, il sera du à titre d’indemnités, les charges engagées pour l’opération : les frais d’étude, de préparation, de réservation, d’immobilisation, de mise en configuration, de livraison, d’assemblage, de désassemblage, de restitution et de remise en état.
3.4.2 Report de livraison
Dans le cas ou les Matériels ne peuvent être livrés du fait du Client, et qu’il y a donc report de la date de livraison initiale ayant fait l’objet d’une confirmation écrite, une pénalité forfaitaire fixée à 50% du total des frais de livraison et de montage sera facturée au Client sans que ce dernier ne puisse la contester. Ce report de livraison n’entraîne aucunement un report des loyers dus au titre de la commande. Ces Matériels étant réservés et immobilisés, leurs loyers démarreront à la date prévue initialement lors de la commande. Dans le cas d’un report de livraison du fait de Touax, les loyers relatifs à ce retard ne seront pas facturés aux clients.
3.4.3 Résiliation anticipée
Dans le cas d’une rupture du présent contrat à l’initiative du Client, et indépendamment de toutes les obligations auxquelles est tenu le Client du fait de la cessation du contrat de location, le Client devra verser au Loueur, au titre d’indemnités de résiliation, le montant total des loyers restant à courir jusqu’au terme de la durée de location prévue, sans préjudice de tout autre droit à réparation du Loueur. Les prestations de repliement et de transport retour restent dues.
3.5 Tacite reconduction
Le renouvellement du contrat de location se fera de plein droit par tacite reconduction pour une durée équivalente à la durée initiale. En cas du non reconduction du contrat de location, le Locataire est tenu de notifier au Loueur sa décision de ne pas renouveler le Contrat de Location au moins trente (30) jours calendaires avant la date de fin du contrat de location pour les assemblages inférieurs à cinquante (50) modules et au moins trois (3) mois pour les assemblages supérieurs à cinquante (50) modules. Ce délai correspond au temps nécessaire pour que le Loueur organise le repliement des Matériels sur son parc.
3.6 Facturation
La période de facturation commence à la date de mise à disposition des matériels, matérialisée par la remise des clés des constructions modulaires Touax. L’émission de réserves par le client ne peut en aucun cas être considérée comme un effet suspensif ou limitatif de la facturation. La facturation est établie mensuellement, terme à échoir en début de mois.
3.7 Impôts, taxes et frais
De convention expresse, tous les impôts, taxes foncières ou autres, qui pourraient être dus concernant les biens objets du présent contrat, ainsi que tous frais et droits afférents au présent contrat, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du locataire qui s’y oblige.
Article 4. Obligations d’assurance du Client
4.1 Obligations et responsabilités
Dans le cas d’une location des Matériels, le Client est tenu de les assurer pendant toute la durée de location pour leur valeur de remplacement à neuf (valeur indiquée sur le contrat de location). Il est seul responsable de toute dégradation, perte, vol ou destruction survenus sur les Matériels loués et placés sous sa responsabilité,à compter de
leur livraison et ce jusqu’à leur restitution finale à Touax. Le Client fera son affaire des dommages causés par les Matériels à ses biens et effet personnels et s’engage par la même, ainsi que ses assureurs, à renoncer à tout recours contre Touax.
4.2 Dommages causés aux matériels loués
Le Client a deux options pour couvrir les matériels loués :
- Le Client souscrit une assurance auprès de son assureur : il devra alors adresser à Touax, au plus tard 24h avant la livraison des matériels, l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit en prenant soin d’y faire figurer les références du contrat souscrit, l’engagement de sa compagnie d’assurances de verser l’indemnité
directement à Touax, ainsi que les montants des garanties et franchises, qui doivent être au minimum équivalents à ceux figurant dans le
« Descriptif Assurance » joint annexé au présent contrat.A défaut d’attestation, il lui sera facturé l’assurance Touax décrite ci-après, jusqu’à ce qu’il régularise sa situation.
- Le locataire adhère à l’assurance souscrite par Touax : dans ce cas il devra s’acquitter en sus du loyer de la prime d’assurance prévue sur le devis signé par le client. Les garanties et clauses particulières relatives à cette assurance sont détaillées dans le « Descriptif Assurance » joint annexée au contrat de location, et disponible auprès des
agences Touax.
4.3 Dommages causés aux tiers
Le Client est entièrement responsable des dommages causés aux tiers pendant toute la durée de location desdits Matériels. Il est de sa responsabilité de souscrire une Assurance Responsabilité Civile Entreprise pour couvrir tous les dommages causés à des tiers par les Matériels loués. Il doit garantir Touax au cas où sa responsabilité serait
recherchée.
4.4 Déclarations
En cas de sinistre le Client doit :
- Prendre toutes les mesures conservatoires ou de sauvetage pour préserver les Matériels de Touax pris en location ;
- Déposer une plainte immédiatement auprès des services de police, en cas de vol ou d’acte de vandalisme survenus sur tous les matériels
loués
- Informer Touax sous 48h du sinistre, par lettre recommandée avecaccusé de réception, en joignant toutes pièces justificatives et le caséchéant un original du dépôt de plainte réalisé.
Article 5. Droit de propriété, sous-location et modifications des Matériels
5.1 Responsabilité
Les matériels loués, identifiés par une plaque ou un marquage, sont la propriété inaliénable de la société Touax.A ce titre, le Client s’engage à consigner le caractère locatif de ces matériels dans sa comptabilité et à le signifier en toutes occasions. Il s’interdit alors de revendre, de consigner, de nantir, de prêter, ou même de déplacer ces matériels sans accord préalable, express et écrit de Touax. En conséquence, le Client s’engage également à faire respecter, en toutes occasions et à ses frais, le droit de propriété exclusif du Loueur, que ce soit en cas de saisie, de réquisition ou de vol de tout ou partie des Matériels en location.
5.2 Sous-location
Toute sous-location (transfert des effets du présent contrat ou mise à disposition à un tiers) est formellement interdite sauf autorisation écrite expresse et préalable de Touax. Quoiqu’il en soit, dans le cas d’une sous-location autorisée par Touax, le Client initial reste responsable et redevable des Matériels loués et du paiement intégral des sommes dues jusqu’à la fin du contrat.
5.3. Modifications et utilisations des Matériels
5.3.1 Identifiants Touax
Le Client s’engage à conserver de manière apparente et fixe, et à maintenir en l’état sur les Matériels loués les marques de propriété de Touax à savoir tous les adhésifs et les plaques d’identification des Matériels en question.A défaut un montant forfaitaire de deux cents (200) Euros équivalent aux frais de pose/dépose et de remise en état
des matériels seront facturés au Client.
5.3.2 Modifications et utilisations des matériels
Le Client s’engage à ne pas modifier intérieurement comme extérieurement, à ne pas coller ou à ne pas accrocher quelque produit ou affiche que ce soit sur les même Matériels Touax pris en location, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Touax. Cette modification des Matériels, de leur fonction ou de leur utilisation, initialement prévue au contrat, peut entrainer la restitution immédiate desdits Matériels, ainsi qu’une facturation au Client des frais de remise en état et des frais relatifs au préjudice subit par la marque Touax. Cette facturation sera établie sur la base d’un devis réputé accepté par leClient sous quarante huit (48) heures.
5.4 Contrôle et accessibilité
Le Client s’engage expressément à permettre à tout moment l’accès aux matériels loués, à Touax ou à ses représentants pour en effectuer tous les contrôles jugés utiles. Il devra donc s’assurer, au besoin d’obtenir pour le compte deTouax toute autorisation nécessaire auprès d’un tiers pour permettre un tel accès.
Article 6. Obligations du locataire pendant la durée du contrat
6.1 Mise en place & Installation
6.1.1 Le Client, sous sa seule responsabilité etàses frais, devra choisir et préparer l’aire d’installation des Matériels et notamment faire son affaire personnelle de toute autorisation concernant cette installation. Il devra notamment préalablement à toute mise en place être en mesure de fournir une étude de sols précise. Il est seul responsable du respect des réglementations en vigueur et propres à son activité, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de conditions de travail, de normes relatives aux bureaux à usage des collectivités et recevant du public.
6.1.2 Les constructions modulaires doivent être mises en place sur des terrains sains, aménagés, dépourvus de tout obstacle, traités pour le drainage des eaux et offrant un taux de portance minimum de 1,5 bar. Dans le cas d’une installation sur appuis ou longrines réalisés par le Client, ceux-ci doivent être terminés avant la date de livraison. La
planéité sera de plus ou moins un (1) cm. Leur réalisation est totalement à la charge du client, y compris leur dimensionnement et leur contrôle.
6.1.3 Il s’engage à se soumettre, tant pour l’intérieur que pour les abords des matériels, aux règles générales de l’hygiène, de les respecter et de les faire respecter.
6.1.4 Pour l’installation d’ensembles modulaires, Touax se décharge de toute responsabilité et conséquence financière directe ou indirecte relative au non-respect de la réglementation technique en matière d’assemblage et de superposition. L’installation des longrines pour les unités modulaires est obligatoire etTouax,en aucun cas,ne pourra être tenu responsable d’une installation non conforme à la règlementation et à ses prescriptions.
6.1.5 Les raccordements électriques et des fluides entrants et sortants sont réputés à la charge du Client. Ces prestations peuvent éventuellement être effectuées par Touax sur la base d’un devis accepté par le Client.
6.2 Accès et livraison
6.2.1 Le Client s’engage à installer lesdits matériels en un lieu accessible (l’emplacement sera fixé par le Client en accord avec le Transporteur et Touax) et de le connecter à toute source électrique selon les règles techniques et de sécurité en vigueur.
6.2.2 Le site de livraison devra permettre au Loueur de procéder selon les règles de l’art à la livraison des Matériels et par conséquent permettre les manoeuvres de chargement sans opérations supplémentaires de transport, de grutage ou de manutention. A défaut d’avoir précisé les difficultés éventuelles liées à l’accès au site et à la livraison des Matériels, tous frais supplémentaires (retard, manutention supplémentaire, impossibilité de livraison…) survenus lors de ces opérations seront facturés au Client.
6.2.3 Le Client s’engage à supporter les frais de transport du dépôt Touax au lieu d’installation du Client ainsi que les frais de mise en place sur ce lieu tels que prévus dans l’offre commerciale.
6.2.4 Le Client s’engage à accepter le paiement des «heures d’attente», de «transport rendus inutiles» pour tout camion déplacé sans prestations accomplies en cas d’accès difficile et/ou inadapté.
6.2.5 Lors de sa livraison, le Client devra être présent, afin de signer lisiblement le bon de livraison des Matériel et y apposer son cachet commercial. A défaut, le matériel sera réputé avoir été livré sans aucune réserve.
6.2.6 En acceptant la livraison des Matériels, le Client reconnaît avoir vérifié le bon état de ces Matériels et décharge par la même la société Touax de toute responsabilité directe ou indirecte des problèmes ultérieurs d’utilisation des Matériels.
6.3 Utilisation
6.3.1 Le Client s’engage pendant toute la durée de la location à utiliser les Matériels aux fins pour lesquelles elles sont destinées, dans des conditions normales d’utilisation et d’une manière générale en bon père de famille. Il s’assurera du bon état de fonctionnement et d’entretien des Matériels, de façon régulière et constante,à ses frais et
sous sa seule responsabilité, en procédant à toutes les opérations de nettoyage ou de vérification nécessaires.
6.3.2 Le Client s’engage à ne pas déplacer, au cours du contrat de location, lesdits matériels sans accord préalable écrit de Touax et à en assurer la surveillance.
6.3.3 Dans le cas où les Matériels seraient endommagés du fait de leur utilisation anormale, le Client s’engage à supporter les frais de leur remise en état, et d’en effectuer immédiatement le paiement, dès réception de la facture Touax. Le Loueur conservera expressément le choix de la société qui effectuera les travaux.
6.4 Restitution
6.4.1Afin de permettre la bonne organisation du repliement des Matériels Touax, le Client devra respecter les préavis ci-dessous et informer le Loueur de son souhait de restituer lesdits matériels au minimum :
-Quinze (15) jours avant l’arrêt de la location pour des locations de1 à 30 constructions modulaires,
- Soixante (60) jours avant l’arrêt de location pour des locations de plus de 30 constructions modulaires.
La durée de location soumise à facturation et paiement restera celle courant du jour de réception des modules jusqu’à la date effective de fin de ce préavis. En aucun cas la date de souhait de restitution exprimé par le Client ne pourra être considérée comme la date effective de fin de contrat.
Touax s’engage à replier les Matériels :
- Dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de fin de contrat pour les locations de plus de 30 constructions modulaires.
6.4.2 Lors de la restitution des Matériels, le Client s’engage à assurer, le libre accès au site d’installation de la remorque destinée au transport de ces derniers. Leur restitution ne doit pas nécessiter d’opérations supplémentaires de transport, de grutage et de manutention, de raccordements des fluides et électriques, ou autre, autres que celles prévues dans le contrat de location.
6.4.3 Le transport retour sera facturé au tarif en vigueur lors de la restitution des Matériels. Toute restitution partielle ou échelonnée non prévue donnera lieu à majoration qui sera validée par le Client avant l’opération.
6.4.4 La restitution des Matériels au Loueur se fera, en présence du Client ou d’un de ses représentants dûment habilité, afin que soit constaté immédiatement l’état des Matériels. L’absence du Client lors de cet état des lieux de restitution vaudra acceptation des réclamations et réserves effectuées par Touax.
6.4.5 Le Client s’engage à payer sans contestation le forfait de nettoyage indiqué dans le contrat de location. Ce forfait de nettoyage ne couvre en aucun cas les dégradations occasionnées aux Matériels.
6.4.6 Le Client est seul responsable des dégradations occasionnées et constatés sur les Matériels. Responsable de leur entretien et de leur remise en état, le Client devra s’acquitter de la facture de remise en état de ces Matériels.
Article 7. Obligation de paiement
7.1 Conditions de paiement
Sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord préalable écrit entre Touax et le Client,nos factures sont payables NET SANS ESCOMPTE et les paiements s’opéreront :
- à trente (30) jours nets à date de facture pour les factures de prestations de location,
- au comptant pour les factures de vente de Matériels d’occasions,
- avec un acompte de trente (30%) pour les factures de vente de Matériels neufs. Le solde sera réglé à trente (30) jours nets à date de facture par chèque ou virement bancaire.
7.2 Défaut de paiement et paiement partiel
De convention expresse, à défaut de paiement comme en cas de paiement partiel par rapport aux échéances convenues :
- Tout retard de paiement entrainera une pénalité de retard, exigible à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage calculée au prorata temporis sur le montant de la somme restant due.
- A défaut de paiement effectué par le Client à l’échéance, le contrat de location ou la vente pourra être résilié de plein droit par Touax, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour Touax, de se prévaloir de la présente clause et demeure infructueuse.
- le contrat de location sera également résilié de plein droit, par Touax, sur simple manifestation de son intention à cet égard, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. En cas de résiliation, le Client devra, immédiatement et sans aucune formalité, libérer le bâtiment de tout occupant et remettre lesdits Matériels à Touax.
- Touax, pendant toute la durée de l’impayé, sera déchargé de ses obligations de prestations vis-à-vis du Client.
- 100% de toutes les sommes restant dues seront exigibles immédiatement, selon les termes du contrat, ainsi que tous les frais de restitution et de remise en état liés à la fin de ce contrat. Le Client sera également redevable au titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à quinze (15%) pourcent des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Article 8. Vente de Matériels
8.1 Les Matériels vendus sont réputés l’être en l’état. Il ne pourra être admis aucune réclamation pour quelque cause que ce soit de la part du Client ou de ses mandataires.
8.2 Clause de réserve de propriété
Dans le cas d’une vente de Matériels, et par application de l’article L. 624-16 du Code de commerce, les Matériels demeurent la propriété de Touax jusqu’à encaissement total du montant de la facture.
8.3 Transfert de risque
Le transfert des risques et de la charge de l’assurance vers le Client s’opère dès que les marchandises quittent leurs locaux de stockage. Le Client garantit la société Touax de l’intégrité de la disponibilité des marchandises aussi longtemps que le transfert de propriété n’est pas réalisé.
Article 9. Garanties et Responsabilités
9.1 Ventes
Dans le cas d’une vente de Matériels, la garantie accordée par la société Touax est limitée au seul remplacement à l’identique ou comparable des matériels ou des composants de ces matériels présentant un vice caché ou un défaut de fabrication avérés, ou ayant été perdus ou endommagés lors de leur livraison. Sont exclus de la garantie tout autre dédommagement du type prise en charge, déplacement, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, perte d’information, perte d’exploitation ou autre préjudice de quelque nature que ce soit. La garantie accordée par la société Touax ne s’applique que si les Matériels vendus sont utilisés selon les normes applicables à la technologie considérée et en conformité à la préconisation d’usage ou d’emploi.
9.2 Locations
Dans les cas d’une location de Matériels, le Client reconnaît avoir vérifié le bon état des Matériels lors de leur installation. Il décharge la société Touax de toute responsabilité directe et indirecte quant à l’utilisation de ces mêmes Matériels.
Article 10. Force majeure
Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit à caractère exceptionnel ou imprévisible d’origine humaine ou naturelle qui empêchent ou réduisent toute ou partie des prestations ou obligations de Touax sont considérées comme cas de force majeure, et dégagent de ce fait la société Touax de toute obligation réaliser ses prestations. Les cas de Force Majeure n’ouvrent droit à aucun dédommagement.
Article 11. Juridiction compétente
11.1 De convention expresse entre les parties, les documents contractuels sont soumis au droit français.
11.2 Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des documents contractuels sera de convention express de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.
